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1965122803 BE

1965122803 28 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

Publication: 29 décembre 1965

Numéro: 1965122803

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-28/

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