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1965122802 BE

1965122802 28 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 29 décembre 1965

Numéro: 1965122802

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-28/

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