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1965122714 BE

1965122714 27 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal fixant le montant annuel des revenus visés aux articles 25, §§ 1er et 2, et 33, § 5, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122714 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122714 27 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal fixant le montant annuel des revenus visés aux articles 25, §§ 1er et 2, et 33, § 5, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal fixant le montant annuel des revenus visés aux articles 25, §§ 1er et 2, et 33, § 5, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 31 décembre 1965

Numéro: 1965122714

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-27/

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