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1965122705 BE

1965122705 27 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 29 décembre 1965

Numéro: 1965122705

page: 13401

Dossier numéro: 1965-12-27/

Erratum : Publication du 30 décembre 1965, ERRATUM

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