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1965122704 BE

1965122704 27 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif aux taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122704 27 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif aux taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif aux taxes assimilées au timbre

Publication: 29 décembre 1965

Numéro: 1965122704

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-27/

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