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1965122702 27 DECEMBRE 1965. - Loi relative à la révision de la situation administrative des agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure, suspendus en Grande-Bretagne, au cours de la guerre 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1965. - Loi relative à la révision de la situation administrative des agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure, suspendus en Grande-Bretagne, au cours de la guerre 1940-1945

Publication: 20 janvier 1966

Numéro: 1965122702

page: 667

Dossier numéro: 1965-12-27/30

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