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1965122701 BE

1965122701 27 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant le Code des Impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122701 27 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant le Code des Impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant le Code des Impôts sur les revenus

Publication: 7 janvier 1966

Numéro: 1965122701

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-27/

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