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1965122422 BE

1965122422 24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1964 fixant les conditions auxquelles un enfant handicape doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122422 24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1964 fixant les conditions auxquelles un enfant handicape doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1964 fixant les conditions auxquelles un enfant handicape doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 30 décembre 1965

Numéro: 1965122422

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-24/

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