Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965122418 BE

1965122418 24 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122418 24 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

Publication: 29 décembre 1965

Numéro: 1965122418

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →