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1965122417 BE

1965122417 24 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122417 24 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publication: 29 décembre 1965

Numéro: 1965122417

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-24/

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