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1965122416 BE

1965122416 24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1964, fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par les lois des 2 et 6 juillet 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122416 24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1964, fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par les lois des 2 et 6 juillet 1964 Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1964, fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par les lois des 2 et 6 juillet 1964

Publication: 15 février 1966

Numéro: 1965122416

page: 1617

Dossier numéro: 1965-12-24/

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