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1965122412 BE

1965122412 24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises forestières et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122412 24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises forestières et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises forestières et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 25 janvier 1966

Numéro: 1965122412

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-24/

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