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1965122411 BE

1965122411 24 DECEMBRE 1965. - Loi ratifiant les modifications apportées par arrêtés royaux à l'article 179 du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1965. - Loi ratifiant les modifications apportées par arrêtés royaux à l'article 179 du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 25 janvier 1966

Numéro: 1965122411

page: 797

Dossier numéro: 1965-12-24/

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