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1965122408 BE

1965122408 24 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1948 créant une Caisse autonome des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1948 créant une Caisse autonome des dommages de guerre

Publication: 22 janvier 1966

Numéro: 1965122408

page: 747

Dossier numéro: 1965-12-24/

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