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1965122407 BE

1965122407 24 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936, portant les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122407 24 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936, portant les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936, portant les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur

Publication: 20 janvier 1966

Numéro: 1965122407

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-24/

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