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1965122406 BE

1965122406 24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

Publication: 13 janvier 1966

Numéro: 1965122406

page: 404

Dossier numéro: 1965-12-24/

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