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1965122405 BE

1965122405 24 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122405 24 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés

Publication: 12 janvier 1966

Numéro: 1965122405

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-24/

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