Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965122403 BE

1965122403 24 DECEMBRE 1965. _ Arrêté royal relatif aux taxes supplémentaires en matière de propriété industrielle.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122403
Art. 1 1965122403 24 DECEMBRE 1965. _ Arrêté royal relatif aux taxes supplémentaires en matière de propriété industrielle. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1986-12-18/30, art. 15, 002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-12-1986 publié le 23-12-1986

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →