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1965122402 BE

1965122402 24 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122402 24 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1965. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

Publication: 1 janvier 1966

Numéro: 1965122402

page: 4

Dossier numéro: 1965-12-24/

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