1965122307
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1965122307 23 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965122307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122307 23 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
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23 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Publication: 30 décembre 1965
Numéro: 1965122307
page: 13497
Dossier numéro: 1965-12-23/