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1965122204 22 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif au fonctionnement de la Commission de recours en matière de soins de santé prévue par la loi organique du 12 avril 1965 de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122204 22 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif au fonctionnement de la Commission de recours en matière de soins de santé prévue par la loi organique du 12 avril 1965 de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel relatif au fonctionnement de la Commission de recours en matière de soins de santé prévue par la loi organique du 12 avril 1965 de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

Publication: 1 février 1966

Numéro: 1965122204

page: 1043

Dossier numéro: 1965-12-22/

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