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1965122203 BE

1965122203 22 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 14 janvier 1966

Numéro: 1965122203

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-22/

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