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1965122201 BE

1965122201 22 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122201 22 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

Publication: 5 janvier 1966

Numéro: 1965122201

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-22/

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