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1965122107 BE

1965122107 21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement dans l'agriculture (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122107 21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement dans l'agriculture (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3) Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice de certains ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement dans l'agriculture (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)

Publication: 5 février 1966

Numéro: 1965122107

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-21/

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