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1965122106 BE

1965122106 21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927 fixant les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927 fixant les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes

Publication: 4 février 1966

Numéro: 1965122106

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-21/

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