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1965122105 BE

1965122105 21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant les modalités d'octroi d'un pécule de vacances supplémentaire en 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122105 21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant les modalités d'octroi d'un pécule de vacances supplémentaire en 1965 Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant les modalités d'octroi d'un pécule de vacances supplémentaire en 1965

Publication: 25 janvier 1966

Numéro: 1965122105

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-21/

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