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1965122104 BE

1965122104 21 DECEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès d'un agent provincial ou communal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès d'un agent provincial ou communal

Publication: 19 janvier 1966

Numéro: 1965122104

page: 638

Dossier numéro: 1965-12-21/31

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