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1965122103 BE

1965122103 21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, modifiant sa décision du 22 mars 1961 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 août 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122103 21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, modifiant sa décision du 22 mars 1961 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 août 1961 Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, modifiant sa décision du 22 mars 1961 relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 août 1961

Publication: 14 janvier 1966

Numéro: 1965122103

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-21/

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