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1965122102 BE

1965122102 21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours féries payés des 1er mai 1966 et 25 décembre 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122102 21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours féries payés des 1er mai 1966 et 25 décembre 1966 Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours féries payés des 1er mai 1966 et 25 décembre 1966

Publication: 11 janvier 1966

Numéro: 1965122102

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-21/

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