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1965122101 BE

1965122101 21 DECEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles au poisson du littoral

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965122101 21 DECEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles au poisson du littoral Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime fixant le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts des halles au poisson du littoral

Publication: 6 janvier 1966

Numéro: 1965122101

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-21/

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