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1965122003 BE

1965122003 20 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1854 réglant l'exécution de la loi sur les brevets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965122003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1854 réglant l'exécution de la loi sur les brevets

Publication: 22 décembre 1965

Numéro: 1965122003

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-20/

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