1965121709
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1965121709 17 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel établissant un ordre de sous-priorité dans le chef des bénéficiaires d'une priorité pour l'instruction des demandes introduites sur base de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo, à l'indépendance
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965121709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965121709 17 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel établissant un ordre de sous-priorité dans le chef des bénéficiaires d'une priorité pour l'instruction des demandes introduites sur base de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo, à l'indépendance
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17 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel établissant un ordre de sous-priorité dans le chef des bénéficiaires d'une priorité pour l'instruction des demandes introduites sur base de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo, à l'indépendance
Publication: 24 décembre 1965
Numéro: 1965121709
page: 13305
Dossier numéro: 1965-12-17/