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1965121708 BE

1965121708 17 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant relèvement du montant de l'indemnité d'incapacité due à certains titulaires de l'assurance-indemnités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965121708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant relèvement du montant de l'indemnité d'incapacité due à certains titulaires de l'assurance-indemnités

Publication: 22 décembre 1965

Numéro: 1965121708

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-17/

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