1965121704
BE
BE
1965121704 17 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1962 prescrivant une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la transformation des matières plastiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965121704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965121704 17 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1962 prescrivant une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la transformation des matières plastiques
Ouvrir la source officielle
17 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1962 prescrivant une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la transformation des matières plastiques
Publication: 15 janvier 1966
Numéro: 1965121704
page: 88888
Dossier numéro: 1965-12-17/