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1965121703 BE

1965121703 17 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965121703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965121703 17 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale de la construction Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale de la construction

Publication: 8 janvier 1966

Numéro: 1965121703

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-17/

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