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1965121604 BE

1965121604 16 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel abaissant, en ce qui concerne la " Caisse mutuelle d'allocations familiales des notaires de Belgique ", le nombre minimum de membres exige par l'article 56 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965121604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965121604 16 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel abaissant, en ce qui concerne la " Caisse mutuelle d'allocations familiales des notaires de Belgique ", le nombre minimum de membres exige par l'article 56 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour indépendants Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel abaissant, en ce qui concerne la " Caisse mutuelle d'allocations familiales des notaires de Belgique ", le nombre minimum de membres exige par l'article 56 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour indépendants

Publication: 22 décembre 1965

Numéro: 1965121604

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-16/

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