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1965121602 BE

1965121602 16 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal autorisant la pêche dans les eaux territoriales par des bateaux de pêche battant pavillon néerlandais

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965121602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal autorisant la pêche dans les eaux territoriales par des bateaux de pêche battant pavillon néerlandais

Publication: 25 janvier 1966

Numéro: 1965121602

page: 800

Dossier numéro: 1965-12-16/

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