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1965121515 15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 146 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965121515 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965121515 15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 146 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 146 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 29 décembre 1965

Numéro: 1965121515

page: 13441

Dossier numéro: 1965-12-15/

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