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1965121514 BE

1965121514 15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 8 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965121514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965121514 15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 8 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1965 Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 8 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1965

Publication: 24 décembre 1965

Numéro: 1965121514

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-15/

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