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1965121512 BE

1965121512 15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, déterminant les conditions d'emploi d'ouvriers pensionnés dans les entreprises du secteur des fabrications métalliques relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965121512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965121512 15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, déterminant les conditions d'emploi d'ouvriers pensionnés dans les entreprises du secteur des fabrications métalliques relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, déterminant les conditions d'emploi d'ouvriers pensionnés dans les entreprises du secteur des fabrications métalliques relevant de sa compétence

Publication: 15 février 1966

Numéro: 1965121512

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-15/

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