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1965121511 BE

1965121511 15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution de la loi du 3 juillet 1956 sur le registre du commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965121511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965121511 15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution de la loi du 3 juillet 1956 sur le registre du commerce Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution de la loi du 3 juillet 1956 sur le registre du commerce

Publication: 29 janvier 1966

Numéro: 1965121511

page: 991

Dossier numéro: 1965-12-15/31

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