1965121509
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1965121509 15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965121509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965121509 15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
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15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
Publication: 28 janvier 1966
Numéro: 1965121509
page: 88888
Dossier numéro: 1965-12-15/