1965121508
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1965121508 15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965121508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965121508 15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
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15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées dans les industries extractives (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
Publication: 28 janvier 1966
Numéro: 1965121508
page: 88888
Dossier numéro: 1965-12-15/