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1965121507 BE

1965121507 15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement et la libre prestation des services en matière de réassurance et de rétrocession (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965121507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965121507 15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement et la libre prestation des services en matière de réassurance et de rétrocession (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3) Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement et la libre prestation des services en matière de réassurance et de rétrocession (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)

Publication: 28 janvier 1966

Numéro: 1965121507

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-15/

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