1965121506
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1965121506 15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965121506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965121506 15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
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15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
Publication: 28 janvier 1966
Numéro: 1965121506
page: 88888
Dossier numéro: 1965-12-15/