1965121504
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1965121504 15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965121504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965121504 15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
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15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal réalisant au bénéfice des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans (abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3)
Publication: 28 janvier 1966
Numéro: 1965121504
page: 88888
Dossier numéro: 1965-12-15/