1965121501
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1965121501 15 DECEMBRE 1965. _ Arrêté ministériel relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965121501
Art. 1 1965121501 15 DECEMBRE 1965. _ Arrêté ministériel relatif aux valeurs admises pour la constitution des cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations.
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Texte
(abrogé) <AR 2001-01-16/35, art. 5, 002; En vigueur : 01-02-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-01-2001 publié le 01-02-2001
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996
Articles modifiés
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