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1965121401 BE

1965121401 14 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal accordant l'exonération des taxes consulaires et des droits de chancellerie aux actes de chancellerie devant être produits en vue de la réparation de certains dommages subis au Congo, au Rwanda et au Burundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965121401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965121401 14 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal accordant l'exonération des taxes consulaires et des droits de chancellerie aux actes de chancellerie devant être produits en vue de la réparation de certains dommages subis au Congo, au Rwanda et au Burundi Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal accordant l'exonération des taxes consulaires et des droits de chancellerie aux actes de chancellerie devant être produits en vue de la réparation de certains dommages subis au Congo, au Rwanda et au Burundi

Publication: 15 janvier 1966

Numéro: 1965121401

page: 515

Dossier numéro: 1965-12-14/

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