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1965121304 BE

1965121304 13 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif au régime linguistique des établissements d'enseignement pendant l'année scolaire 1965-1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965121304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965121304 13 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif au régime linguistique des établissements d'enseignement pendant l'année scolaire 1965-1966 Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif au régime linguistique des établissements d'enseignement pendant l'année scolaire 1965-1966

Publication: 25 décembre 1965

Numéro: 1965121304

page: 88888

Dossier numéro: 1965-12-13/

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