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1965121301 BE

1965121301 13 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif à l'affectation des cautions retenues par l'Office central des contingents et licences en matière de licences d'exportation de pommes de terre de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1965121301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965121301 13 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif à l'affectation des cautions retenues par l'Office central des contingents et licences en matière de licences d'exportation de pommes de terre de consommation Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif à l'affectation des cautions retenues par l'Office central des contingents et licences en matière de licences d'exportation de pommes de terre de consommation

Publication: 16 décembre 1965

Numéro: 1965121301

page: 13077

Dossier numéro: 1965-12-13/

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